POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
INTRODUCTION
Dust Mobile, accorde une grande importance à la collecte et au traitement sûrs, transparents et confidentiels de vos données personnelles ou professionnelles. Nous voulons notamment protéger les données de nos clients, fournisseurs, employés, visiteurs de notre site web dustmobile.com (« site web ») et autres personnes de contact contre la perte, les fuites, les erreurs, l’accès abusif ou le traitement illicite.
Par le biais de cette politique de protection des données, nous souhaitons vous informer sur la collecte et le traitement de vos données personnelles ou professionnelles. Nous vous demandons de lire attentivement la présente politique de protection des données, car elle contient des informations essentielles sur la manière dont vos données personnelles et professionnelles sont traitées et à quelles fins.
En communiquant vos données à caractère personnel ou professionnel, vous déclarez expressément avoir pris connaissance de la présente politique de protection des données et l’accepter expressément, ainsi que le traitement lui-même.
En outre, en utilisant une partie quelconque des sites web dustmobile.com, support.dustmobile.com et selfcare.dustmobile.com et tout autre site dust mobile, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et au partage de vos informations comme indiqué dans la présente politique.
CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de protection des données concerne toutes les activités et tous les services que nous fournissons et toutes les activités que nous exerçons en général.
CONTRÔLEUR
Dust Mobile SAS dont le siège social est établi à 92100 Boulogne-Billancourt, 31bis rue des Longs Prés, FRANCE, avec le numéro d’entreprise français 831 238 704 ou Dust Mobile SA/NV, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523 Louizalaan, BELGIQUE, avec le numéro d’entreprise belge 0506.792.732, sont responsables du traitement de vos données personnelles et professionnelles;
Lors de la collecte et du traitement de vos données personnelles et professionnelles, nous respectons les réglementations belge et française en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») à compter de son entrée en vigueur le 25 mai 2018.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En fonction de vos activités et de votre relation avec notre société, nous traiterons vos données personnelles. Nous tenons à souligner que vous êtes responsable de toutes les données que vous nous fournissez et que nous comptons sur leur exactitude. Si vos données ne devaient plus être à jour, nous vous demandons de nous le signaler par retour de courrier.
Vous n’êtes pas obligé de communiquer vos données personnelles, mais vous comprenez que l’octroi de certains services ou la collaboration devient impossible si vous ne consentez pas à la collecte et au traitement.
DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL, PROFESSIONNEL, FINALITÉS DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE
Données des clients
Dans le cadre de nos services et activités, nous recueillons et traitons les données personnelles de nos clients et mandants, de leur personnel, de leurs employés, agents et autres personnes de contact utiles. Nous traitons les données personnelles suivantes : données d’identification, données d’identification financière, données relatives à la solvabilité, aux transactions financières, aux actionnaires, aux données de constitution, aux activités professionnelles, aux accords et règlements, au numéro d’entreprise, au numéro et au segment de clientèle, etc.
Les finalités de ce traitement sont l’exécution des accords avec nos clients, la connexion aux réseaux de communication électronique ; la gestion de nos clients, la comptabilité, la gestion des litiges, la sécurité, le respect de la loi et les activités de marketing direct telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales ou l’utilisation des médias sociaux. Les bases juridiques sont l’exécution de l’accord, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime. Pour les activités de marketing direct par courrier électronique, le consentement sera toujours demandé, et il peut également être rétracté à tout moment.
Données des utilisateurs finaux
Si vous utilisez nos cartes SIM, telles que fournies par l’un de nos clients, nous recueillons et traitons les données personnelles suivantes : données relatives au trafic de communication, aux numéros de téléphone appelés (lignes fixes et mobiles), à la date, à l’heure, à la durée et au lieu d’un appel, d’un SMS et/ou d’une connexion internet, au réseau que vous avez utilisé pour effectuer ces appels ou ces connexions, et plus généralement toutes les informations dont dispose un opérateur de télécommunications telles que la signalisation des réseaux mobiles.
Les finalités de ce traitement sont l’exécution des accords avec nos clients, la connexion aux réseaux de communication électronique, la gestion de nos clients, la comptabilité, la gestion des litiges, la sécurité et la conformité juridique. Les bases juridiques sont l’exécution de l’accord, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime.
Données des fournisseurs et des sous-traitants
Nous recueillons et traitons les données personnelles de nos fournisseurs, sous-traitants, agents et distributeurs, de leur personnel, de leurs employés, agents et autres personnes de contact utiles. Nous traitons les données personnelles suivantes : données d’identification, données d’identification financière, données relatives à la solvabilité, aux transactions financières, aux actionnaires, aux données de constitution, aux activités professionnelles, aux accords et règlements, au numéro de société, au numéro et au segment de fournisseur ou de sous-traitant, etc.
Les raisons de ce traitement sont l’exécution de cet accord, la gestion des fournisseurs, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales, la sécurité, le respect de la loi et la gestion de l’offre. Les bases légales sont l’exécution de l’accord, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime.
Visiteurs du site web
a) Données de connexion
Nous enregistrons les informations relatives à la connexion que vous établissez avec notre site web dustmobile.com, ainsi que le logiciel et l’appareil que vous utilisez à cette fin. Ces informations comprennent votre adresse IP, l’heure de votre visite sur le site web, le type de navigateur et le type et la marque de l’équipement que vous utilisez et les pages que vous visitez.
Les données de connexion sont utilisées pour créer des statistiques et améliorer la qualité de notre site web et de notre service par le biais d’analyses de votre comportement de navigation sur notre site web. Ces informations peuvent également être utilisées pour adapter notre offre ou les informations sur le site à vos besoins éventuels.
b) Données à caractère personnel
L’accès à certaines parties ou fonctions de notre site web peut être limité aux visiteurs disposant d’un compte sur notre site web « Selfcare », sous réserve de la saisie du mot de passe et du login corrects, d’un accès autorisé au réseau, d’un compte préalablement validé par Dust Mobile et d’une activation de compte basée sur la réglementation locale, les règles de Dust Mobile et le respect de l’éthique. Dans ce cas, vous pouvez remplir un formulaire web pour partager vos données avec nous directement. Nous recueillons les données personnelles que vous fournissez en réponse à ces formulaires web. Occasionnellement, nous pouvons également vous offrir la possibilité de partager vos données avec nous, par exemple dans le cadre d’une enquête, de vous inscrire à un bulletin d’information ou de vous inscrire à un événement que nous parrainons ou d’en recevoir les détails. Si vous participez à ces enquêtes, vous vous inscrivez à une lettre d’information ou vous vous inscrivez à un événement, nous recueillerons les informations que vous nous fournirez dans ce cadre.
Nous utilisons ces données personnelles que vous nous fournissez directement pour formuler une réponse à votre demande et savoir comment vous faire parvenir notre réponse. De même, si vous nous fournissez des informations directement en réponse à une enquête ou lors de votre inscription à un événement, nous utiliserons les données que vous nous fournissez pour la raison pour laquelle vous nous les avez fournies et à d’autres fins que nous vous indiquons au moment où vous avez fourni ces données
Nous pouvons vous envoyer des courriers électroniques afin de vous tenir informé des produits et services existants et nouveaux, sauf si vous avez exercé votre droit d’opposition. Nous utilisons des outils pour mesurer et suivre l’impact de ces courriels : le courriel a-t-il été ouvert ou non, le lien hypertexte a-t-il été cliqué ou non, etc. Ces outils sont utilisés pour accroître l’efficacité de nos campagnes d’e-mailing et pour mieux adapter notre offre à vos besoins personnels.
Les bases juridiques sont l’exécution de l’accord, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime.
Pour plus d’informations sur ces traitements, nous vous renvoyons aux conditions d’utilisation spécifiques, telles que publiées sur notre site web dustmobile.com [NOTE : il est préférable d’ajouter un lien vers les conditions d’utilisation, dès leur publication sur le site web].
Autres données
Outre les données susmentionnées, nous traitons également les données personnelles d’autres personnes, telles que d’éventuels nouveaux clients/prospects, des candidats, des visiteurs, des contacts utiles au sein de notre secteur, des contacts de réseau, etc. Les raisons de ce traitement sont dans l’intérêt de nos activités, du marketing direct et des relations publiques. La base juridique est notre intérêt légitime ou, dans certains cas, l’exécution d’un accord.
DURÉE DU TRAITEMENT
Les données à caractère personnel ou professionnel sont conservées et traitées par Dust Mobile pendant la période nécessaire en fonction des objectifs du traitement et de la relation (contractuelle ou non) que nous entretenons avec vous.
Vos données seront en tout état de cause supprimées de nos systèmes après une période de dix ans suivant la fin du contrat, du dossier, de la collaboration ou du projet, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel ou professionnel que nous devons, sur la base d’une législation spécifique, conserver pendant une période plus longue ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel ou professionnel sont encore nécessaires. Les données relatives au trafic de communication des utilisateurs finaux sont conservées conformément à la réglementation sur les télécommunications.
DROITS
Conformément et sous réserve des législations belge et française en matière de protection des données et des dispositions de la GDPR, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès et d’inspection : Vous avez le droit d’accéder gratuitement aux données que nous détenons à votre sujet et de vérifier à quelles fins elles sont utilisées.
Droit de rectification : Vous avez le droit de rectifier (corriger) les données à caractère personnel inexactes, ainsi que de compléter les données à caractère personnel incomplètes.
Droit d’effacement ou de limitation des données : Vous avez le droit de demander que nous effacions vos données à caractère personnel ou que nous en restreignions le traitement dans les circonstances et les conditions fixées par la GDPR.
Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit d’obtenir, sous une forme structurée, commune et lisible par machine, les données à caractère personnel que vous nous avez fournies. Vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement.
Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs sérieux et légitimes.
Droit de retirer votre consentement : Vous avez le droit de retirer le consentement que vous avez donné.
Prise de décision automatisée et profilage : Nous confirmons que le traitement de vos données à caractère personnel n’inclut pas le profilage et que vous n’êtes pas soumis à un processus décisionnel entièrement automatisé.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre responsable de la protection de la vie privée et de la sécurité de Dust Mobile aux coordonnées suivantes
par courrier en Belgique : Avenue Louise 523 Louizalaan, 1050 Bruxelles, Belgique.
par courrier en France : 31bis rue des Longs Prés, 92100 Boulogne-Billancourt, France
Nous nous efforçons de traiter vos données personnelles de manière prudente et légitime, conformément à la législation applicable. Si vous pensez néanmoins que vos droits ont été violés et que notre société ne répond pas à vos préoccupations, vous êtes libre de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. En outre, vous pouvez vous adresser à un tribunal si vous pensez avoir subi un préjudice du fait du traitement de vos données à caractère personnel.
TRANSFERT À DES TIERS
Les données personnelles spécifiques des utilisateurs finaux que nous recueillons seront transférées et éventuellement traitées par les autorités gouvernementales ou par des tiers tels que les sociétés affiliées de Dust Mobile et les opérateurs de télécommunications partenaires.
Les employés, cadres et/ou représentants des fournisseurs de services ou institutions susmentionnés doivent respecter la nature confidentielle de vos données personnelles et ne peuvent utiliser ces données qu’aux fins dans le cadre desquelles elles ont été fournies.
Si nécessaire, vos données à caractère personnel ou professionnel peuvent être transférées à d’autres tiers en cas de réorganisation totale ou partielle ou de transfert de nos activités. Il est également possible que des données à caractère personnel doivent être transférées à la suite d’une décision de justice ou pour satisfaire à une certaine obligation légale. Dans ce cas, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer à l’avance de cette communication à d’autres tiers. Vous reconnaîtrez et comprendrez néanmoins que dans certaines circonstances, cela n’est pas toujours techniquement ou commercialement possible ou que des restrictions légales peuvent éventuellement s’appliquer.
La mise en œuvre de l’interception légale (LI) ainsi que la conservation des données (RD) sont requises par la résolution du Conseil européen de 1995 (Journal officiel C 329, 04/11/1996) qui permet de prévenir la criminalité, y compris la fraude et le terrorisme. En tant qu’accès officiel légalement sanctionné à des communications privées, l’interception légale est un processus de sécurité dans lequel Dust Mobile collecte et fournit aux agents de la force publique les communications interceptées d’organisations ou de personnes privées. La mise en œuvre de cette interception est réglementée et peut être justifiée dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’un cas spécifique de droit du renseignement.
Nous ne vendrons en aucun cas vos données personnelles ni ne les mettrons à la disposition d’agences de marketing direct ou de fournisseurs de services similaires.
MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter vos données personnelles avec un degré de sécurité adéquat, afin de les protéger contre la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la divulgation erronée à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.
En aucun cas, l’une de nos sociétés ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant d’une utilisation erronée ou abusive par un tiers des données à caractère personnel ou professionnel; ou d’une perte de données à caractère personnel ou professionnel due à une cyberattaque interne ou externe.
ACCÈS PAR DES TIERS
En vue du traitement de vos données personnelles ou professionnelles, nous accordons l’accès à vos données personnelles et professionnelles à nos employés, collaborateurs et agents sur la base du « besoin d’en connaître » uniquement. Nous garantissons un niveau de protection équivalent en rendant les obligations contractuelles opposables à ces employés, collaborateurs et agents, qui sont identiques à la présente politique de protection des données. Un client peut également avoir un accès complet aux données relatives à ses utilisateurs finaux.
QUESTIONS ?
Si, après avoir lu la présente politique de protection des données, vous avez d’autres questions ou commentaires concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, vous pouvez envoyer un e-mail à support@dustmobile.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Définitions et cadre
Dust Mobile est un opérateur mobile enregistré dans plusieurs pays qui fournit des communications et des services mobiles sécurisés aux professionnels et aux gouvernements du monde entier grâce à sa carte SIM sécurisée propriétaire.
Les cartes SIM sécurisées de Dust Mobile (« Cartes SIM Dust World / Dust Wide ») sont des cartes SIM mobiles compatibles GSMA, qui peuvent être incorporées dans un équipement compatible GSMA – smartphone, tablette, capteur, IoT, M2M- afin d’utiliser les services de connectivité mobile (« Services« ). Les Services sont basés sur les services de connectivité du réseau Dust Mobile (« Réseau Dust Mobile ») et sont limités aux pays où Dust Mobile a un partenaire de réseau cellulaire actif (« Partenaire réseau mobile Dust Mobile« ), et sont soumis aux conditions de ces accords de partenariat de réseau.
Les produits et services de Dust Mobile sont exclusivement vendus à des organisations publiques ou privées bien établies et enregistrées, et conformes aux lois internationales, après validation et qualification par Dust Mobile et ses partenaires à valeur ajoutée. L’utilisation et l’acquisition de la carte SIM Dust World et des services Dust Mobile par les consommateurs ne sont pas autorisées, sauf si Dust Mobile l’autorise explicitement et pour les cartes SIM Dust World spécifiques et les services Dust Mobile spécifiques expressément marqués pour l’utilisation par les consommateurs. L’utilisation et l’acquisition de la carte SIM Dust World et des services associés Dust Mobile par les consommateurs sont autorisées mais vendues dans un nombre limité de pays.
Les détails techniques des services Dust Mobile et de la carte SIM Dust Mobile sont décrits et régulièrement mis à jour sur le portail de support Dust Mobile à l’adresse suivante : https://selfcare.dustmobile.com.
La configuration par défaut de la carte SIM Dust World est uniquement basée sur les données. En option, le client (« Client ») peut s’abonner à des numéros de téléphone supplémentaires et le client peut passer des appels téléphoniques protégés en fonction des capacités du réseau local. Notez que les appels surtaxés et les appels d’urgence ainsi que le service SMS avec la carte SIM Dust World ne sont pas toujours disponibles en fonction de l’emplacement, du service et des options sélectionnés par le client. Nous demandons au client de toujours avoir une autre option disponible pour passer des appels d’urgence.
La configuration par défaut de la carte SIM Dust Wide est la voix, les données et les messages texte. En option, le client (« Client ») peut s’abonner à des numéros de téléphone supplémentaires et le Client peut effectuer des appels téléphoniques protégés en fonction des capacités du réseau local.
Les pays dans lesquels le client peut techniquement utiliser la carte SIM Dust Mobile sont détaillés sur le portail d’assistance aux clients de Dust Mobile à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com (section couverture du service). La liste des pays est susceptible d’être modifiée à tout moment sans droit à une indemnisation, en fonction des partenaires de Dust Mobile Network Operator, des réglementations locales et internationales (par exemple, liste noire imposée en vertu du droit communautaire), des conditions environnementales et politiques.
Les cartes SIM de Dust Mobile sont vendues directement par Dust Mobile ou par l’intermédiaire d’un partenaire à valeur ajoutée certifié par Dust Mobile dans le cadre d’un pack à valeur ajoutée (« Pack »). Le pack comprend les CGV et la liste de prix et les tarifs de Dust Mobile. L’utilisation du Pack implique automatiquement l’acceptation des CGV et de la liste de prix et des tarifs de Dust Mobile.
La liste des prix et les tarifs actuels de Dust Mobile sont détaillés dans l’offre commerciale et régulièrement mis à jour sur le portail de support Dust Mobile à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com.
Des services supplémentaires sont disponibles pour le client sur le portail de support Dust Mobile à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com après connexion.
« Données à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un document d’identité, un numéro d’identification, des données économiques ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l’identité physique.
« Utilisateur final » est la personne physique associée au client (par exemple, un employé) autorisée par le client à utiliser la carte SIM Dust Mobile et à se fier aux services.
Article 2. Accord
Tout accord conclu entre Dust Mobile et un client (« accord ») sera régi par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autres conditions générales de vente . Ce contrat prendra effet et sera contraignant entre Dust Mobile et le client lorsque ce dernier souscrira ‘aux services et confirmera le bon de commande de la carte SIM Dust Mobile (« date d’entrée en vigueur« ). Il se poursuivra jusqu’à sa résiliation comme indiqué ci-dessous.
Lorsque le client est un consommateur et a conclu le contrat avec Dust Mobile par le biais d’un bon de commande validé directement avec Dust Mobile ou via un partenaire à valeur ajoutée, le client a le droit d’annuler le contrat à tout moment dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’entrée en vigueur en contactant le service clientèle via le site Web support.dustmobile.com. Il s’agit de jours ouvrables complets (de 0 à 24 heures, du lundi au samedi ; les dimanches et les jours fériés officiels de l’UE tels que déterminés par la Commission européenne pour les institutions de l’Union européenne ne sont pas des jours ouvrables). Toutefois, le client ne pourra pas se rétracter ou annuler un bon de commande de carte SIM Dust Mobile lorsque la carte SIM Dust Mobile aura été produite et expédiée au client, car les cartes SIM Dust Mobile sont personnalisées expressément pour le client. Si le client exerce son droit d’annuler le contrat, Dust Mobile remboursera le crédit restant associé au compte du client, le cas échéant, et/ou facturera le client pour toute utilisation non payée de la carte SIM Dust Mobile. Les offres promotionnelles ou les services gratuits ne s’appliquent pas lorsque le client décide d’annuler de cette manière.
Tous les services, y compris toutes les offres et promotions connexes, peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires spécifiques annoncées dans notre documentation marketing et/ou sur le site web. Il est conseillé au client de consulter régulièrement le portail d’assistance aux clients de Dust Mobile à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com, car ces conditions générales supplémentaires sont mises à jour de temps en temps.
Le client restera responsable envers Dust Mobile en vertu de l’accord pour les actions et tous les coûts associés de toute autre personne pour utiliser la carte SIM Dust Mobile et les services si et quand Dust Mobile n’a pas consenti à un transfert de l’accord ou, dans le cas d’une demande d’annulation, jusqu’à ce que Dust Mobile ait officiellement reconnu et confirmé une demande d’annulation de la carte SIM Dust Mobile quelle qu’en soit la raison.
Article 3. Obligations de Dust Mobile
Dust Mobile fournira les services conformément à l’accord, et comme décrit dans la liste de prix et les tarifs de Dust Mobile tels que mis à jour sur le portail de support de Dust Mobile à l’adresse : https://selfcare.dustmobile.com, à partir de la date et de l’heure d’activation de la carte SIM de Dust Mobile.
Dust Mobile s’engage à faire de son mieux pour s’assurer que les services sont disponibles pour le client dans la mesure du possible. Toutefois, la disponibilité et la qualité des services peuvent être affectées par des choses et des événements que Dust Mobile ne peut pas contrôler, tels que, mais sans s’y limiter, les obstructions physiques et logiques, les interruptions ou obstructions réglementaires, les saturations et surcharges des réseaux, les appareils défectueux ou incompatibles, les conditions atmosphériques et les pannes sur le réseau Dust Mobile lorsque ces pannes et leurs remèdes ne sont pas sous le contrôle de Dust Mobile. En outre, Dust Mobile, les partenaires du réseau mobile Dust et/ou les partenaires du service d’infrastructure de Dust Mobile (« partenaire du service d’infrastructure de Dust Mobile« ) peuvent avoir besoin d’effectuer des mises à niveau ou des travaux de maintenance sur le réseau mobile Dust ou l’infrastructure du service qui peuvent affecter la disponibilité et/ou la qualité des services. Ces mises à niveau ou travaux de maintenance n’excéderont pas, en principe, un délai de 12 heures. Dust Mobile s’efforcera de limiter les perturbations au minimum et de trouver des solutions de rechange ; dans la mesure du possible, Dust Mobile s’efforcera de fournir un service minimal.
Dust Mobile s’engage également à faire de son mieux en consacrant des ressources pour assurer la sécurité des communications transportées et la protection des utilisations contre les failles de sécurité avec des solutions techniques déployées qui sont adaptées au client qui accepte leurs limites. Dust Mobile ne peut donc pas garantir l’infaillibilité de ses systèmes contre les cyber-attaques et ne peut donc être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit subi par le client et ses ayants droit.
Dust Mobile fournira les services avec une compétence et un soin raisonnables et fera des efforts raisonnables pour mettre les services de connectivité à la disposition du client. Si le client rencontre des problèmes avec les services de connectivité de Dust Mobile ou s’il suspecte un défaut, le client doit contacter Dust Mobile dès que possible par le biais du portail d’assistance aux clients de Dust Mobile à l’adresse selfcare.dustmobile.com et ouvrir un ticket d’assistance. Sinon, en cas de perturbation du site web de support, le client peut ouvrir un ticket en envoyant un courriel à support@dustmobile.com.
Dust Mobile peut de temps en temps et sans préavis, modifier les services afin de se conformer aux exigences de sécurité, réglementaires, statutaires et autres. Dans la mesure du possible, Dust Mobile s’efforcera de faire en sorte que cela n’affecte pas matériellement la portée des services, mais s’engagera toujours à se conformer aux lois internationales et aux réglementations locales et à faire de la sécurité sa première priorité. Si le client constate ou suspecte un défaut de conformité ou de sécurité de la réglementation locale de Dust Mobile, il peut contacter Dust Mobile par le biais du portail de support à l’adresse : https://selfcare.dustmobile.com. Le client est entièrement responsable de vérifier que son utilisation de Dust Mobile est conforme aux réglementations locales et aux lois applicables. Dust Mobile ne sera en aucun cas responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée faite par le client.
Si le service Dust Mobile est entièrement interrompu pendant plus de deux (2) jours consécutifs, ou si le délai de livraison de la carte SIM Dust Mobile commandée est supérieur à quatre (4) semaines après la date à laquelle le client a conclu l’accord et effectué le paiement complet, le client a droit, à condition que cette interruption ou ce retard soit attribuable à une violation par Dust Mobile uniquement, de demander à Dust Mobile un remboursement correspondant aux montants des abonnements pendant cette période en cas d’interruption de service ou le remboursement des montants payés en paiement de la carte SIM Dust Mobile en cas de commande d’une carte sim, et le client peut demander la résiliation du contrat relatif à la carte SIM concernée.
Article 4. Obligations du client
Le client doit utiliser les services conformément au contrat et à toutes les autres instructions et directives raisonnables que Dust Mobile peut lui donner.
La carte SIM de Dust Mobile n’a pas de code PIN standard par défaut mais peut être protégée par un code PIN sécurisé Dust Mobile. Le client doit informer Dust Mobile immédiatement si la carte SIM Dust Mobile a été perdue ou volée et/ou si le client soupçonne une infraction à la sécurité. Un message de violation de la sécurité doit être envoyé via le portail d’assistance en ligne sur https://selfcare.dustmobile.com (« create new ticket »).
Le client est responsable de tous les frais engagés sur son compte, qu’ils soient ou non engagés personnellement par le client, à l’exception de ceux engagés après que le client ait notifié à Dust Mobile la perte ou le vol de la carte SIM Dust Mobile et que Dust Mobile en ait accusé réception en envoyant au client une confirmation par courrier électronique.
Le client s’engage à toujours respecter le contrat et accepte que le partenaire de réseau Dust Mobile et le partenaire de service d’infrastructure Dust Mobile aient les droits tels qu’ils sont définis ici. Le client sera responsable envers Dust Mobile de toutes les pertes, dépenses ou autres coûts encourus par Dust Mobile sans limite en raison d’une violation du contrat par le client (y compris les CGV).
Le client ne copiera pas et/ou n’aura pas l’intention de copier, dupliquer, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou pirater tout logiciel, matériel et/ou tout service inclus et/ou intégré dans le logiciel de Dust Mobile et/ou la carte SIM de Dust Mobile et/ou les services de Dust Mobile et/ou l’infrastructure de Dust Mobile et/ou le site ou le portail, la documentation et les manuels de Dust Mobile.
Le client ne transférera pas une carte SIM Dust Mobile et/ou l’accès à un service Dust Mobile à une autre personne ou entité, sauf si Dust Mobile a directement ou indirectement, par l’intermédiaire de son partenaire à valeur ajoutée, et a formellement consenti à ce transfert avant que celui-ci n’ait eu lieu.
Le client doit communiquer les détails complets de son compte à Dust Mobile lorsqu’il ouvre un compte Dust Mobile. Le client doit également fournir à Dust Mobile une copie légalisée et/ou certifiée de son acte de constitution et une preuve d’enregistrement auprès des autorités compétentes avant que le client ne commence à utiliser les services. Un certificat d’utilisateur final peut également être exigé. Si le client est un consommateur, une copie de ses documents d’identification (par exemple, carte d’identité, passeport, permis de conduire) et une preuve de résidence doivent être fournies avant que le client ne commence à utiliser les services. Si le client n’est pas correctement documenté sur le portail de support à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com, Dust Mobile se réserve le droit de suspendre les services immédiatement.
Le client reconnaît que Dust Mobile peut suspendre immédiatement et sans préavis ni compensation certains ou tous les services au cas où le client ne se conformerait pas aux lois applicables.
Le client est entièrement responsable de la façon dont les utilisateurs finaux du client utilisent les services. Dust Mobile ne sera pas responsable de tout contenu envoyé ou reçu par le client (et/ou ses utilisateurs finaux) ainsi que de l’utilisation des technologies de sécurité de Dust Mobile pour envoyer ou recevoir un tel contenu. Le client est responsable de vérifier les réglementations locales concernant les restrictions d’utilisation des technologies de sécurité telles que l’authentification et/ou le cryptage et/ou l’appel vocal crypté/VoIP/VoLTE.
Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées sur le portail de support du client à https://selfcare.dustmobile.com.
Article 5. Cartes SIM Dust Mobile
Toutes les cartes SIM Dust World et les cartes SIM Dust Wide (cartes SIM Dust Mobile) fournies par Dust Mobile au client restent la propriété de Dust Mobile. En achetant une carte SIM Dust Mobile, le client acquiert le droit d’utiliser la carte SIM Dust Mobile uniquement. Dust Mobile peut remplacer la carte SIM Dust Mobile du client à tout moment pendant la durée de l’accord et peut également exiger que le client retourne une ou plusieurs cartes SIM Dust Mobile à Dust Mobile lorsqu’elles sont remplacées.
Le client doit aviser Dust Mobile si une ou plusieurs de ses cartes SIM Dust Mobile sont perdues, volées ou endommagées. Dust Mobile remplacera toute carte SIM Dust Mobile, sans frais, si elle est défectueuse et retournée à Dust Mobile. Toutefois, Dust Mobile se réserve le droit de facturer le client pour un remplacement lorsqu’une carte SIM Dust Mobile semble avoir été endommagée par une mauvaise utilisation délibérée ou par négligence. Dust Mobile facturera au client des « frais de remplacement » pour le remplacement d’une carte SIM Dust Mobile en cas de perte ou de vol de la carte SIM. Les frais de remplacement réels sont disponibles sur le portail de support à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com.
Article 6. Credit et charges
Pour pouvoir utiliser les services, le client doit acheter une carte SIM Dust Mobile auprès de Dust Mobile ou d’un partenaire à valeur ajoutée Dust Mobile certifié. Les cartes SIM Dust Mobile ne seront expédiées au client que lorsque Dust Mobile aura reçu le paiement intégral.
Le client peut choisir d’être facturé pour l’utilisation des communications de la carte SIM Dust Mobile – données, appels et autres services optionnels – sur (I) une carte de crédit valide et acceptée une fois par mois ou (II) de demander une limite de crédit au client pour une facturation « de fin de mois » avec paiement par virement bancaire. Dans ce cas, Dust Mobile fixera une limite de crédit mensuelle en EURO et des conditions de paiement basées sur ses propres critères de risque de crédit.
Lorsque le client est un particulier, la carte de crédit est le seul moyen de paiement autorisé.
Dans le cas où le client utilise les services alors que sa limite de crédit est épuisée, Dust Mobile peut cesser de fournir ces services au client jusqu’à ce que celui-ci crédite son compte client. Dust Mobile peut imposer des limites sur le montant total du crédit associé au compte client pendant une certaine période.
La période de facturation de Dust Mobile est basée sur les mois civils.
L’utilisation des services par le client est facturée conformément aux tarifs et frais alors en vigueur – sur la base (I) d’un plan mensuel comprenant un volume de données et de communications à utiliser au cours de la période de facturation, OU (II) de frais « Pay-as-you-go » basés sur le pays d’utilisation des données et le pays de destination des appels – tels que publiés et régulièrement modifiés sur le portail de support du client. Les frais et redevances d’utilisation de la carte SIM Dust Mobile et des services Dust Mobile, y compris l’utilisation de numéros optionnels, les services de sécurité optionnels, l’utilisation et les services de communication, les autres frais et pénalités seront ajoutés au compte client associé. Si des frais sont encourus simultanément, ils seront ajoutés au compte client simultanément. Tous les tarifs et frais disponibles sont publiés sur le portail de support et seront régulièrement mis à jour avec les changements de prix et les offres spéciales. Dust Mobile peut modifier les tarifs et les frais applicables à l’utilisation du client à tout moment en publiant les modifications sur le portail de support. Les changements entrent en vigueur à la période de facturation suivante. Le client peut contacter à tout moment le service clientèle via le portail de support à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com pour demander des informations détaillées sur les prix de Dust Mobile ou sur tout changement de prix. Toute augmentation des tarifs et des frais doit être notifiée au client par e-mail et/ou via le portail de support au moins quinze (15) jours civils avant son entrée en vigueur. Si le client est un consommateur, il a le droit de résilier le contrat dans un délai d’un (1) mois après ladite notification. Dans le cas où le Client n’est pas un consommateur, il aura le même droit si l’augmentation est substantiellement supérieure aux augmentations appliquées dans le secteur des télécommunications et/ou par les concurrents dans le secteur.
Le crédit et les allocations ne peuvent être utilisés que pour le paiement des services Dust Mobile. Le client n’aura pas le droit de recevoir un remboursement en espèces pour tout crédit ou allocation restant, sauf indication contraire expresse dans le contrat. Le crédit et les allocations ne sont pas non plus transférables, et aucun intérêt ne sera appliqué ou payable sur les soldes créditeurs ou les allocations.
La carte SIM Dust Mobile sera automatiquement et définitivement désactivée si le client n’a pas utilisé les services et ne s’est donc pas connecté au réseau Dust Mobile avec une vérification de sécurité complète (ce qui signifie : au moins une connexion de données effective avec une connexion complète au réseau cellulaire Dust Mobile et un cycle de synchronisation de compte Dust Mobile) en utilisant la carte SIM Dust Mobile correspondante pendant trois (3) mois consécutifs.
Le client recevra une facture électronique mensuelle par le biais du portail de support en ligne à l’adresse selfcare.dustmobile.com. Les détails des communications du client (« Call Detail Records » ou « CDR ») seront disponibles sur le portail de support de Dust Mobile. Le délai de paiement standard est fixé à quinze (15) jours après la transmission de la facture. Si le paiement intégral n’est pas reçu pendant le délai de paiement standard, Dust Mobile peut suspendre ses services sans préavis.
Le client sera automatiquement facturé pour le paiement sur la carte de crédit acceptée le premier jour calendrier (ouvrable) suivant la période de facturation mensuelle. Le client ayant un compte de crédit actif (limite de crédit du client) effectuera un virement bancaire pour le paiement intégral, net de tous frais de virement bancaire. Le client de l’UE peut opter pour un virement bancaire SEPA à paiement automatique, qui sera traité le premier jour calendrier (ouvrable) suivant la période de facturation.
Tous les paiements doivent être effectués en euros, sauf accord écrit contraire de Dust Mobile. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt jusqu’à son paiement au taux officiel PIBOR 12 mois plus (cinq) 5,0 % par an, ou aux intérêts de retard conformément à la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et telle que transposée en droit français, le montant le plus faible étant retenu. Dans le cas où le Client est un consommateur, un taux d’intérêt de (cinq) 5,0% par an s’appliquera à tout retard de paiement dû par ou à Dust Mobile.
Le client peut demander un remboursement dans les trois (3) mois suivant la date de facturation, si une facture présente des frais indus ou contestés. Dans ce cas, Dust Mobile examinera les détails de communication du client (CDR) et informera le client de ses conclusions. Le cas échéant, Dust Mobile procédera au remboursement de tout montant indu au cours du cycle de facturation suivant. Tout remboursement sera crédité sur le compte du client.
Le cryptage, la sécurité, la signalisation et l’authentification forte généreront et/ou augmenteront le volume effectif d’utilisation des données et autres communications. Le maintien d’un mode sécurisé Dust Mobile actif générera également un certain volume de données afin de conserver les justificatifs d’identité et la connectivité sécurisée actifs ou afin de vérifier certaines violations éventuelles de la sécurité. Le fait de placer ou de recevoir des communications vocales et vidéo protégées et/ou sécurisées générera une utilisation des données en tant que service amélioré par les technologies TLS/SRTP, VoIP ou VoLTE. Les terminaisons entrantes et sortantes des communications vocales et SMS sont facturées séparément. Cette utilisation de données est facturée au client aux tarifs de données standard, comme indiqué dans la liste des prix et tarifs réels de Dust Mobile, publiée sur le portail de support à l’adresse https://support.dustmobile.com.
Les prix des produits Dust Mobile et des services Dust Mobile n’incluent pas les taxes nationales, étrangères, fédérales, d’état ou locales, ni les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, ad valorem, de valeur ajoutée, de retenue ou autres taxes ou droits qui peuvent être applicables à l’achat de produits Dust Mobile et/ou de services Dust Mobile. Lorsque Dust Mobile a l’obligation légale de collecter ces taxes, le montant approprié sera ajouté à la facture de l’utilisateur final du partenaire à valeur ajoutée et payé par l’utilisateur final du partenaire à valeur ajoutée, sauf si l’utilisateur final du partenaire à valeur ajoutée fournit à Dust Mobile un certificat d’exonération fiscale valide avant l’émission d’un bon de commande. Ce certificat doit être sous une forme autorisée par l’autorité fiscale compétente.
Article 7. Expédition et livraison de la carte SIM de Dust Mobile..
Dates d’expédition. Les dates d’expédition seront établies par Dust Mobile lors de l’acceptation de la commande du client. Dust Mobile fera des efforts commercialement raisonnables pour attribuer des dates d’expédition aussi proches que possible de la date demandée par le client. Dust Mobile ne sera pas responsable de tout dommage, direct, indirect, spécial, punitif ou autre, au client ou à toute autre personne pour le défaut de Dust Mobile (a) d’exécuter toute commande, (b) le retard de livraison, (c) l’erreur d’exécution de toute commande pour quelque raison que ce soit ou (d) le défaut de donner avis de tout retard ou de toute erreur, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’inconduite délibérée.
Conditions d’expédition et risques de perte. Les conditions d’expédition sont celles du point d’expédition désigné par Dust Mobile Ex Works (INCOTERMS 2010), qui doit apparaître sur l’accusé de réception de la commande de Dust Mobile, sauf mention contraire expresse dans l’accord. Le risque de perte ou de dommage d’une carte SIM de Dust Mobile sera transféré de Dust Mobile au client lorsque la livraison sera considérée comme ayant eu lieu comme confirmé par le transporteur.
Dust Mobile expédiera toutes les cartes SIM Dust Mobile à un seul point de livraison désigné par le partenaire à valeur ajoutée ou directement à l’adresse de livraison désignée par le client. Le cas échéant, le partenaire à valeur ajoutée s’occupera de l’expédition/récupération au client, y compris la relation avec les représentants du transporteur local lorsque les cartes SIM Dust Mobile sont expédiées directement au client. En cas de dommage, le partenaire à valeur ajoutée gérera le remplacement des cartes SIM Dust Mobile et leur envoi au client.
Les frais d’expédition seront facturés au client selon son choix lors de la commande.
Article 8. Suspension ou déconnexion
Dust Mobile peut suspendre ou déconnecter la carte SIM Dust Mobile en tout ou en partie des services, sans préavis :
Si Dust Mobile est en droit de résilier le contrat en raison du non-respect du contrat par le client, mais choisit de donner au client la possibilité de remédier à ce manquement chaque fois que cela est raisonnablement possible,
Si Dust Mobile est tenu de le faire par le gouvernement, les autorités compétentes, la Sécurité intérieure (ou l’équivalent) et l’organisation des services d’urgence ou tout autre organisme compétent ou autorité légale (par exemple, dans le cas où un certificat d’utilisateur final requis n’est pas fourni ou est suspendu ou révoqué),
Pour des raisons de réparation, d’entretien ou de sécurité,
Dans les circonstances où Dust Mobile observe une utilisation frauduleuse ou inhabituelle, suspecte ou inappropriée du compte du client ou de la carte SIM Dust Mobile ou des services Dust Mobile,
Si Dust Mobile a une bonne raison de suspecter une violation du contrat par le client,
Si le client informe Dust Mobile qu’une de ses cartes SIM Dust Mobile a été (ou pourrait avoir été) volée, perdue, endommagée ou détruite,
Si la carte SIM Dust Mobile du client ou l’appareil du client interfère avec le fonctionnement normal des services Dust Mobile ou du réseau Dust Mobile ou de l’opérateur partenaire du réseau Dust Mobile,
Si le client n’a pas divulgué toutes ses coordonnées et tous ses documents tels que, mais sans s’y limiter, le certificat d’utilisateur final, dans les 15 jours suivant la mise en place de l’accord,
Si le client n’utilise pas les services conformément aux lois et règlements applicables, et aux autres conditions incluses dans le contrat.
Article 9. Garantie limitée et exclusion de garantie.
Garantie limitée. La seule garantie que Dust Mobile fournit en ce qui concerne toute carte SIM Dust Mobile ou tout service Dust Mobile est la déclaration écrite de garantie limitée fournie dans les présentes CGV (« garantie limitée »). Dust Mobile se réserve le droit de rembourser le prix payé par le client pour sa carte SIM Dust Mobile et/ou les frais mensuels pour les services comme son recours exclusif à la garantie. En cas d’incompatibilité entre le présent article 9.1 et les garanties et les clauses de non-responsabilité expédiées avec la carte SIM Dust Mobile ou décrites sur https://selfcare.dustmobile.com, la présente garantie limitée prévaudra.
Clause de non-responsabilité. À L’EXCEPTION DE LA DÉCLARATION DE GARANTIE LIMITÉE SPÉCIFIÉE À L’ARTICLE 9.1 CI-DESSUS, TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON-CONTREFAÇON, OU DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UNE LOI, D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES DANS LA PLUS GRANDE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
Cette exclusion de responsabilité s’applique même si la garantie expresse énoncée ci-dessus n’atteint pas son objectif essentiel.
Limitations. Aucune garantie ne s’appliquera si la carte SIM Dust Mobile ou le logiciel Dust Mobile ou le service Dust Mobile, y compris les télécommunications :
a été altérée de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par la suppression ou la modification des marques d’identification originales ou des systèmes de sécurité ou d’authentification, sauf lorsque ces modifications sont effectuées par Dust Mobile ;
n’a pas été installé, utilisé, réparé ou entretenu conformément à un manuel et/ou une instruction fournis par Dust Mobile ;
a été entretenu par des parties non formées par ou au nom de Dust Mobile ; ou
a été soumis à des contraintes physiques, thermiques ou électriques déraisonnables, à une mauvaise utilisation, à une négligence ou à un accident ou a fait l’objet d’une guerre électronique, d’un brouillage ou d’une cyberattaque. En outre, Dust Mobile n’offre aucune garantie pour l’utilisation de toute carte SIM, logiciel et/ou service de Dust Mobile dans : (A) la conception, la construction, l’exploitation ou la maintenance de toute installation nucléaire ; (B) la navigation ou l’exploitation d’aéronefs civils ou de défense ; ou (C) l’exploitation d’équipements médicaux vitaux ou de survie ; (D) une exposition excessive à un environnement électromagnétique tel que les ondes radio, les micro-ondes, les infrarouges, la lumière (visible), les ultraviolets, les rayons X et les rayons gamma
et Dust Mobile décline toute garantie expresse ou implicite d’aptitude à de telles utilisations. Dust Mobile n’est pas responsable de la sauvegarde des programmes et des données pour les protéger contre la perte ou la corruption.
Article 10. Infraction.
Si une réclamation, une demande, une poursuite ou une procédure contre Dust Mobile concernant un droit d’auteur ou un brevet européen a eu lieu ou, selon Dust Mobile, est susceptible d’avoir lieu, Dust Mobile a la possibilité de le faire, à ses frais :
obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser la carte SIM, le logiciel ou le service Dust Mobile en infraction ; ou
de les remplacer ou de les modifier de manière à ce qu’elles ne soient plus contrefaites ; ou
si aucune des alternatives précédentes n’est raisonnablement disponible, résilier immédiatement les obligations de Dust Mobile et les droits du client en vertu de l’accord en ce qui concerne cette carte SIM Dust Mobile et/ou le service, et, si la carte SIM est retournée à Dust Mobile ou au partenaire à valeur ajoutée, rembourser au client le prix initialement payé par le client tel qu’amorti ou déprécié d’un montant annuel égal sur la durée de vie de la carte SIM Dust Mobile comme établi par Dust Mobile à l’exclusion de toute utilisation des télécommunications.
Nonobstant ce qui précède, Dust Mobile n’a aucune responsabilité pour toute réclamation basée sur :
la combinaison, le fonctionnement ou l’utilisation de toute carte SIM Dust Mobile avec des équipements, des appareils ou des logiciels non fournis par Dust Mobile,
les services offerts ou utilisés par l’exploitation de cette carte SIM Dust Mobile et/ou de ce service Dust Mobile ou les revenus que les clients tirent de ces services,
l’altération ou la modification par le client de toute carte SIM Dust Mobile et/ou du service Dust Mobile fourni en vertu des présentes ; ou
La conformité de Dust Mobile avec les conceptions, les spécifications ou les instructions du client.
Nonobstant toute autre disposition des présentes, Dust Mobile ne sera pas responsable de toute réclamation, fondée sur l’utilisation par le client de la carte SIM Dust Mobile et/ou des services, tels qu’ils ont été expédiés ou fournis, après que Dust Mobile ait informé le client des modifications ou des changements apportés à la carte SIM Dust Mobile et/ou aux services nécessaires pour éviter ces réclamations et offert de mettre en œuvre ces modifications ou ces changements, si cette réclamation aurait été évitée par la mise en œuvre des suggestions de Dust Mobile.
CE QUI PRÉCÈDE ÉNONCE L’ENTIÈRE OBLIGATION DE DUST MOBILE ET DE SES FOURNISSEURS, ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. CE QUI PRÉCÈDE EST DONNÉ AU CLIENT UNIQUEMENT POUR SON BÉNÉFICE ET AU LIEU DE, ET DUST MOBILE RENONCE À, TOUTES LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON.
Dans le cas où les dommages-intérêts finalement accordés ou convenus en règlement de toute réclamation sont calculés sur une base de redevance ou de pourcentage, l’obligation de paiement de Dust Mobile en vertu des présentes ne dépassera pas cette redevance ou ce pourcentage tel qu’appliqué aux montants facturés par Dust Mobile au client pour la carte SIM Dust Mobile ou le service Dust Mobile en infraction ou prétendument en infraction.
Article 11. Limitation de la responsabilité.
NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, TOUTE RESPONSABILITÉ DE DUST MOBILE ET DE SES FOURNISSEURS POUR LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’ACCORD OU AUTREMENT SERA LIMITÉE À L’ARGENT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À DUST MOBILE POUR LES CARTES SIM DUST MOBILE ET LES SERVICES DUST MOBILE DANS LE CADRE DE L’ACCORD CONCERNÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT OU LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST CUMULATIVE ET NON PAR INCIDENT.
Article 12. Renonciation aux dommages-intérêts indirects.
EN AUCUN CAS DUST MOBILE OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, DE PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, DE DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE PERTE D’OPPORTUNITÉ, DE PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRES, MÊME SI DUST MOBILE OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CELLES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUTE CARTE SIM DUST WORLD ET/OU DE TOUT SERVICE DUST MOBILE UTILISÉ, REÇU OU SOUSCRIT, OU DE L’ÉCHEC DE L’EXÉCUTION DE CETTE CARTE SIM DUST MOBILE OU DE CES SERVICES DUST MOBILE, OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, ET S’APPLIQUENT NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
Article 13. Modification de l’accord
Cette section s’applique à toutes les modifications de l’accord, à l’exception des modifications des frais et des redevances de Dust Mobile, qui sont décrites ci-dessus.
Dust Mobile peut modifier ou mettre à jour l’accord à tout moment. Dust Mobile ne le fera que si elle a une raison valable, par exemple pour tenir compte des modifications apportées aux accords avec les partenaires opérateurs de réseau de Dust Mobile ou pour des raisons de conformité légale, réglementaire, administrative ou commerciale.
Lorsque Dust Mobile apporte une modification importante à l’accord, Dust Mobile en informera le client et placera les détails sur le portail de support du client. Si le client n’est pas d’accord avec une modification importante de l’accord, il peut alors cesser d’utiliser les services et résilier l’accord.
Article 14. Communications, sécurité et accès à Internet
Les services Dust Mobile et la carte SIM Dust Mobile comprennent des technologies de protection des communications mobiles et des systèmes de sécurité. Ces systèmes peuvent évoluer dans le temps sans préavis afin d’améliorer l’efficacité, la fiabilité et l’opérabilité globales des solutions. Les principes des systèmes de protection sont résumés sur https://dustmobile.com et partagés avec le client dans l’offre commerciale. Pour des raisons de confidentialité, Dust Mobile ne fournit pas de détails supplémentaires sur les technologies de sécurité déployées, les protections des services, le suivi et l’adaptation de l’efficacité de ces protections. Néanmoins, si et quand cela est possible, Dust Mobile peut effectuer une certification de sécurité indépendante de temps en temps ou peut déployer des technologies certifiées pour fournir une sécurité de pointe et des méthodes de cryptage bien reconnues.
Dust Mobile s’engage à faire de son mieux pour fournir et maintenir des systèmes de protection de haut niveau, mais ne peut être tenu responsable de toute violation de la sécurité qui pourrait se produire et ne sera pas responsable de ses conséquences pour le client et/ou tout tiers. Le client est entièrement responsable de tester et de vérifier, au fil du temps, que les services de protection de Dust Mobile sont conformes au niveau de sécurité et aux attentes opérationnelles du client, y compris les réglementations locales en matière de sécurité. Nous recommandons l’utilisation d’un logiciel de cryptage tiers pour ajouter une couche de sécurité supplémentaire chaque fois que cela est nécessaire.
Dust Mobile n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la fourniture continue du contenu ou des informations contenues sur les sites web tiers ou d’autres sources d’informations accessibles à l’aide des services Dust Mobile.
Dust Mobile ne sera pas responsable de tout dommage subi par le client et causé par un virus, un logiciel malveillant, une porte dérobée ou un type d’attaque similaire qui accède à l’équipement du client et/ou à son contenu, qu’il soit transmis par les services de transmission de Dust Mobile ou autrement. Il est de la responsabilité du client de protéger son équipement avec un anti-virus, un logiciel malveillant, un cryptage et un logiciel de protection appropriés.
Dust Mobile peut être soumis à certaines restrictions à l’exportation (par exemple, liste noire imposée par la législation européenne), dans certains pays et/ou régions et/ou secteurs d’activité. Dans ce cas, Dust Mobile en informera le client et/ou annulera la commande.
Dust Mobile fournit, par défaut, un numéro de téléphone protégé +882 avec chaque carte SIM Dust Mobile, permettant à l’utilisateur de passer et de recevoir des appels sécurisés entre les utilisateurs de la carte SIM Dust Mobile uniquement.
En option, le client peut personnaliser une carte SIM Dust Mobile avec des numéros de téléphone locaux supplémentaires protégés par Dust Mobile. Ces numéros fournissent uniquement des communications vocales et des SMS, avec éventuellement aucun accès aux appels d’urgence, aux numéros surtaxés et aux MMS . La liste des pays liés aux numéros de téléphone protégés est disponible sur le portail de support à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com et peut évoluer au fil du temps.
En outre, le client peut, en option, personnaliser une carte SIM Dust Mobile avec un numéro de téléphone portable qui sera considéré de facto comme le numéro par défaut. Ce numéro offre des possibilités de communication vocale et par SMS. Le service d’appel d’urgence peut ne pas être disponible partout, y compris dans le pays d’origine.
La localisation d’un appareil à distance du réseau cellulaire pour les appels d’urgence n’est pas disponible dans la plupart des modes d’utilisation de Dust Mobile, car elle est définie comme une protection de sécurité contre le suivi de la localisation des utilisateurs. L’utilisateur doit s’assurer qu’il existe un autre moyen d’appeler les services d’urgence et d’être localisé si nécessaire (c’est-à-dire un logiciel de localisation dédié ou un service de logiciel d’urgence).
Les services vocaux sécurisés, protégés et réguliers sont basés sur des protocoles IP (TLS SRTP) générant une utilisation de données. Dust Mobile facture au client cette utilisation de données à des tarifs réguliers tels que définis dans la liste de prix et les tarifs actuels, ainsi que les tarifs de terminaison d’appel vocal en fonction du type d’utilisation, de la durée, du pays de destination, du pays d’origine et d’autres facteurs éventuels tels que définis dans la liste de prix et les tarifs actuels.
La carte SIM Dust World offre un premier niveau de résilience car elle permet au client de passer (manuellement ou automatiquement) d’un réseau cellulaire à un autre, lorsque celui-ci est disponible, fourni localement par l’opérateur de réseau mobile partenaire de Dust.
Dust Mobile développe la couverture pour la connectivité de la carte SIM Dust Mobile. La liste des pays actifs est disponible sur le portail de support à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com. Cette liste peut être mise à jour au fil du temps. En outre, Dust Mobile a l’intention de rendre possible la connectivité sur plusieurs réseaux cellulaires dans chaque pays. Certains pays ou territoires conservent les télécommunications comme un monopole d’État, de sorte qu’un seul réseau est disponible.
Article 15. Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles du client, ainsi que les données personnelles de l’utilisateur final, sont collectées et traitées par Dust Mobile, dans la mesure où elles sont nécessaires à la bonne exécution de l’accord et à la fourniture des services demandés par le client, et pour se conformer aux lois et règlements applicables concernant l’identification et l’utilisation des utilisateurs. En particulier, Dust Mobile prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données personnelles du client et ne peut les utiliser à des fins autres que la gestion et l’administration de la relation client, la comptabilité, les services de sécurité, les études de marché, la prévention de la fraude et/ou des infractions. Toute information recueillie sera effacée par Dust Mobile dans un délai de dix ans à compter de la durée du contrat, à moins qu’une période de conservation plus courte ne soit imposée ou autorisée par la loi et/ou la réglementation applicable. Les données relatives au trafic de communication de l’utilisateur final sont conservées pendant une période maximale de douze (12) mois.
Les données personnelles du client sont collectées et traitées par Dust Mobile conformément : au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »), aux lois nationales pertinentes mettant en œuvre le GDPR, et aux lois nationales mettant en œuvre la directive sur la vie privée et les communications électroniques (conjointement désignées ci-après comme « législation sur la protection des données »). La protection et la confidentialité des données personnelles du client seront toujours protégées conformément à la législation sur la protection des données, y compris si le client n’est pas un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. La mise en œuvre de l’interception légale (LI) ainsi que la conservation des données (RD) sont requises par la résolution du Conseil européen de 1995 (Journal officiel C 329, 04/11/1996) qui permet de prévenir la criminalité, y compris la fraude et le terrorisme. En tant qu’accès officiel légalement sanctionné à des communications privées, l’interception légale est un processus de sécurité dans lequel Dust Mobile collecte et fournit aux agents de la force publique les communications interceptées d’organisations ou de personnes privées. La mise en œuvre de cette interception est réglementée et peut être justifiée dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’un cas spécifique de droit du renseignement.
Le client accepte et reconnaît par la présente que les données personnelles du client peuvent être transférées à toute entité de Dust Mobile. Le traitement des données personnelles du client sera effectué dans l’UE par Dust Mobile ou ses sous-traitants, à condition que ces sous-traitants soient soumis à des clauses contractuelles avec Dust Mobile conformément à la législation sur la protection des données. Les données personnelles du client sont exclusivement stockées dans l’UE.
Le client déclare et garantit qu’il se conforme à la législation sur la protection des données et est responsable de l’exactitude des données personnelles du client et de l’utilisateur final qu’il fournit à Dust Mobile.
Le client et l’utilisateur final ont toujours un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la politique de protection des données (« Data Protection Policy ») sur notre site web (https://selfcare.dustmobile.com) ou contacter Dust Mobile via le portail de support en ligne ou via les coordonnées de contact énumérées à l’article 17 ci-dessous.
Article 16. Appareils et Logiciels
Dust Mobile fournit certains logiciels d’application avec la carte SIM Dust Mobile :
La carte SIM de Dust Mobile peut être utilisée comme solution autonome sans installation de logiciel. Elle est conçue pour être utilisée avec un smartphone, une tablette, un capteur, un IoT, un M2M compatibles GSMA pour des transmissions de données sécurisées.
Dust App est uned’application optionnelel conçue pour gérer la sécurité, les préférences, les numéros de téléphone multiples, l’intégration du système d’exploitation du client de la carte SIM Dust Mobile, pour ouvrir l’accès aux options de sécurité et d’utilisation et pour contrôler à la fois l’utilisation et la facturation. Cette application n’est pas obligatoire pour utiliser une carte SIM Dust Mobile. Dust OnSIM est spécifique au système d’exploitation de l’appareil. Veuillez vérifier la disponibilité et la compatibilité à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com. Dust OnSIM est téléchargeable sur le portail de support à l’adresse https://selfcare.dustmobile.com. Des mises à jour régulières peuvent être nécessaires.
Le client doit se conformer aux indications fournies par Dust Mobile en termes de normes techniques et de standards imposés par les autorités compétentes et les régulateurs des télécommunications.
Les services Dust Mobile et la carte SIM Dust Mobile peuvent ne pas être entièrement fonctionnels selon les fabricants d’appareils et/ou les systèmes d’exploitation. Si le client rencontre de telles restrictions fonctionnelles, veuillez en informer Dust Mobile par le biais du portail d’assistance à la clientèle. Dust Mobile ne sera pas responsable de toute incompatibilité entre les services Dust Mobile et/ou la carte SIM Dust Mobile avec un appareil et/ou un système d’exploitation qui n’est pas/ne sont pas entièrement conforme à la GSMA.
Les services Dust Mobile et/ou la carte SIM Dust Mobile peuvent ne pas fournir toutes les fonctionnalités en fonction de l’utilisation et/ou du logiciel non Dust Mobile que le client peut installer et utiliser sur ses appareils et/ou en fonction du pays où le client a l’intention d’utiliser les services Dust Mobile et la carte SIM Dust Mobile. Si le client est confronté à de telles restrictions d’utilisation, il doit en informer Dust Mobile par le biais du portail de support en ligne. Dust Mobile ne sera pas responsable de toute incompatibilité des services Dust Mobile et/ou de la carte SIM Dust Mobile avec tout logiciel et/ou protocole de réseau tiers.
Article 17. Contact
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Dust Mobile :
via le portail de support à l’adresse selfcare.dustmobile.com ou par e-mail à l’adresse support@dustmobile.com
ou par courrier
ïDust Mobile SA/NV – Customer Service – Avenue Louise 523 Louizalaan 1050 Brussels, Belgium
ïDust Mobile SAS – Customer Service – 31bis rue des longs prés 92100 Boulogne Billancourt
ou par télephone (24/7 en Anglais/ Français):
Belgique 0800 37 407
France 0805 69 22 99
Autres Pays : +32 2 319 49 59
Pour les questions relatives à la vie privée et aux données personnelles, veuillez contacter Dust Mobile –
Article 18. Loi applicable
L’accord et les relations entre les parties en rapport avec l’objet de l’accord sont régis et déterminés conformément au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Paris.
Bureau Dust Mobile:
ïDust Mobile sa/nv
Avenue Louise 523 Louizalaan 1050 Brussels, Belgium
VAT BE 0677693270 – BCE 0677.693.270 – BIPT 386
ïDust Mobile sas
31bis Rue des Longs Prés 92100 Boulogne-Billancourt, France
TVA FR 63831238704 – SIRET 831 238 704 00017 – R.C.S. NANTERRE 831 238 704 – ARCEP 170710